Conditions d’utilisation - Application de réalité augmentée Cantel

Version de novembre 2021

Les conditions d’utilisation de l’application de réalité augmentée Cantel (ci-après : « Application ») décrivent les conditions dans lesquelles l’application peut être utilisée. L’application est mise à disposition et gérée par Rocketeers B.V. (Rocketeers) est situé à Gemert à l’adresse Dries 18, 5422 CV et enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 83903968. L’application a été développée sur les instructions et sous la responsabilité de Medivators B.V. (Cantel) situé aux Pays-Bas, ayant son siège à l’aéroport de Maastricht, ci-après : « Cantel ».

Article 1 - Définitions

• Projet :

Le projet consistait à montrer à quoi ressemblent les divers équipements Cantel et la manière dont ils peuvent éventuellement être placés dans une pièce ou un espace. Cette expérience de réalité augmentée peut donner une idée des options possibles, mais ne peut pas être utilisée comme un guide exact ni remplacer des dessins d'implantation et de produits.

• Application :

L’application de réalité augmentée Cantel est utilisée pour rendre visibles certains équipements Cantel (p. ex. dans un paysage et/ou un champ de vision) grâce à la réalité augmentée.

• Utilisateur :

La personne physique et/ou morale qui utilise l’application.

• Appareil :

L’appareil utilisé par l’utilisateur, à savoir un téléphone portable (la version la plus récente d’Apple ou d’Android) doit être doté de la fonctionnalité de réalité augmentée, d’une prise en charge GPS et d’une connexion (Internet).

• Conditions d’utilisation :

Ce sont les conditions dans lesquelles l’application peut être utilisée.

• Politique de confidentialité :

La déclaration dans laquelle Cantel précise la manière dont elle traite les données personnelles de l’utilisateur.

Article 2 - Applicabilité

• Ces conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’application, y compris son téléchargement et son installation. Les conditions d’utilisation sont consultables sur le site Internet de Cantel : cantelmedical.eu/fr/ar-app/. L’utilisateur reconnaît que les données personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l’application de Cantel : https://www.cantelmedical.eu/fr/politique-de-confidentialite/
• Cantel, ses employés, sa direction et toutes les personnes (morales) qu’elle engage pour la mise en œuvre de l’application peuvent s’appuyer sur les présentes conditions.
• Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, annulable ou encore inapplicable, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. La disposition qui s’avère invalide sera convertie en une disposition qui correspond le plus possible à l’intention de la disposition invalide.
• L’utilisateur se voit accorder un droit personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser l’application et tout le contenu qui y est inclus pour sa propre utilisation sous réserve des présentes conditions d’utilisation. Ce droit est d’une durée déterminée, c’est-à-dire à compter de la date d’installation de l’application, et ce jusqu’à la fin de la durée du projet, ou bien jusqu’à la révocation écrite de Cantel.

Article 3 - Utilisation

• L’utilisateur peut télécharger gratuitement l’application sur l’App Store d’Apple et sur le Google Play Store.
• Si l’utilisateur a moins de dix-huit (18) ans, il doit avoir le consentement de son (ses) parent(s) ou représentant(s) légal(aux) pour utiliser l’application. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur certifie qu’il est âgé de dix-huit (18) ans ou plus ou qu’il a le consentement de son (ses) parent(s) ou de son (ses) représentant(s) légal(aux).
• L’efficacité de l’application dépend de l’appareil utilisé par l’utilisateur et en particulier du logiciel et du système d’exploitation utilisés sur l’appareil, c’est-à-dire les versions les plus récentes d’Apple et d’Android. L’appareil doit avoir une fonctionnalité de réalité augmentée et une prise en charge (suffisante) GPS.
• Pour utiliser l’application, l’utilisateur doit disposer d’un appareil avec une connexion (Internet).
• L’utilisateur peut arrêter d’utiliser l’application à tout moment en supprimant ou en désinstallant l’application de son téléphone portable. Les conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur jusqu’à la suppression ou la désinstallation de l’application.
• L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, distribuer, endommager, surcharger, désassembler, compiler, entraver ou interférer avec l’utilisation et le fonctionnement de l’application de quelque manière que ce soit.
• L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’application d’une manière inappropriée ou d’une manière qui pourrait nuire à Cantel, à ses clients ou à des tiers engagés par Cantel. Ceci s’applique également aux allusions négatives concernant l’application sur les réseaux sociaux.
• L’utilisateur certifie que lui et son entourage utilisent l’application en toute sécurité, dans le respect des lois, des règlements et dans le respect de l’environnement. Ce faisant, le risque de retour en arrière est explicitement signalé, une fois la fonctionnalité de réalité augmentée utilisée. L’utilisateur tient compte en tout temps de son environnement.
• L’utilisateur ne portera pas atteinte aux droits d’autrui. L’utilisateur doit éviter toute activité pouvant entraîner des blessures, la mort, des nuisances, des dommages ou une responsabilité de quelque nature que ce soit. L’utilisateur devra indemniser Rocketeers contre toute réclamation de tiers survenant à cet égard.
• Cantel se réserve le droit en tout temps de modifier l’application, de changer et/ou supprimer des données, de restreindre l’utilisation de l’application ou de refuser à un utilisateur l’accès à l’application en tout ou en partie, temporairement ou définitivement. Rocketeers a également le droit de supprimer complètement l’application de l’App Store d’Apple et de Google Play à la fin du projet.
• En téléchargeant l’application, l’utilisateur reconnaît et comprend que :

1. l’utilisation et l’installation de l’application sont entièrement aux risques et aux frais de l’utilisateur ;
2. Rocketeers ne peut garantir que l’application répondra aux besoins de l’utilisateur ;
3. Rocketeers ne fournit pas d’assistance technique ;
4. Rocketeers ne peut garantir que l’application sera disponible et fonctionnera sur l’appareil sans erreur, sans défaillance, sans virus, sans bogue et sans interruption ;
5. Rocketeers ne peut garantir la sécurité de l’application.

Article 4 - Mises à jour automatiques

• Rocketeers peut publier des mises à jour de l’application. Les mises à jour incluent des fonctionnalités améliorées, des correctifs, des corrections de bugs et des modules d’extension. L’utilisateur peut spécifier via les paramètres de son appareil s’il souhaite que les mises à jour soient installées automatiquement.
  Rocketeers n’est pas obligé de prendre en charge les anciennes versions de l’application et ne peut garantir leur fonctionnement et leur disponibilité. L’utilisateur accepte de recevoir et d’installer des mises à jour automatiques de l’application.

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle

• Cantel ou un tiers engagé par Cantel est et restera le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle préexistants relatifs à l’application, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur sur le code source, les logos, les textes intégrés à des images et tout autre contenu.
• L’utilisateur ne peut accomplir aucune action portant atteinte ou modifiant les droits de propriété intellectuelle de Rocketeers et des tiers engagés par ses soins. Il est expressément interdit de copier ou de simplifier l’application et le contenu sans le consentement écrit préalable de Rocketeers.

Article 6 - Responsabilité

• Rocketeers se réserve le droit d’annoncer (ou non) l’arrêt temporaire ou permanent de l’application sans que l’utilisateur puisse en tirer le moindre droit.
• La responsabilité éventuelle de Rocketeers est limitée à une indemnité maximale de 1 000,00 € (en toutes lettres : mille euros) par événement (une série d’événements liés compte comme un seul événement).
• Rocketeers n’est pas responsable des dommages indirects découlant de ou liés à l’installation et/ou à l’utilisation de l’application. Les dommages indirects incluent, sans s’y limiter, les pertes de profit, la défection des clients, la perte de réputation, les économies perdues et les dommages dus à une interruption d’activité.
• En dérogation aux délais de prescription prévus par la loi, le délai de prescription pour les réclamations et les actions en justice contre Rocketeers est d’un an. Une demande d’indemnisation doit être portée devant le tribunal compétent sous peine de déchéance dans un délai d’un an après que l’utilisateur a eu connaissance du dommage ou devrait avoir eu connaissance de celui-ci et soupçonne ou pourrait soupçonner que Rocketeers est susceptible d’en être responsable.
• L’utilisateur devra indemniser Rocketeers contre les réclamations de tiers découlant de l’utilisation de l’application.
• Rocketeers n’est pas responsable des dommages quels qu’ils soient, en raison du fait que Cantel se serait fié à des données inexactes et/ou incomplètes fournies par l’utilisateur.
• Rocketeers n’est pas responsable des manquements des tiers qu’il engage, sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la part de Rocketeers.
• Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence délibérée de la part de Rocketeers ou de ses subordonnés.

Article 7 - Mesures liées à la COVID-19 (coronavirus)

• L’utilisateur s’engage à respecter en tout temps les règles établies par le gouvernement français ou d’autres organismes gouvernementaux (« Règles ») établies dans le cadre de l’endiguement de la propagation du coronavirus. Rocketeers n’est pas responsable de l’application de ces règles. L’utilisateur a sa propre responsabilité.
• L’utilisateur s’engage (sous réserve des dispositions de l’article 7.1) à éviter les endroits bondés et à maintenir un contact sûr et approprié avec les autres utilisateurs et les autres personnes à proximité (immédiate).
• L'utilisateur est responsable des dommages directs et indirects découlant de ou liés au non-respect des règles.

Article 8 - Modifications des conditions d’utilisation

• Rocketeers a le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes conditions d’utilisation au cours de l’utilisation de l’application. Dans le cas où Rocketeers procéderait ainsi, il en informera l’utilisateur tout en lui envoyant simultanément les conditions d’utilisation modifiées. Les conditions d’utilisation modifiées entrent en vigueur dès leur publication via l’application et/ou le site Internet cantelmedical.eu/fr/ar-app/ ou à la date indiquée dans l’annonce.
• En ce qui concerne l’utilisateur, si le contenu des conditions d’utilisation est modifié de façon considérable, il a la possibilité de résilier le contrat.

Article 9 - Loi applicable

• Les conditions d’utilisation sont régies exclusivement par la loi hollandaise.
• Le tribunal hollandais du Limbourg, situé à Maastricht, a la compétence exclusive pour traiter les litiges découlant des conditions d’utilisation ou s’y rapportant.